Actualités et veille réglementaire VSME/VS et VS : Omnibus, acte délégué

Le droit de la durabilité des PME bouge vite. Entre une recommandation de soft law, deux directives dites « Omnibus » et un acte délégué encore en examen, il est facile de confondre les textes, leurs dates et leur portée. Cette page tient à jour, source par source, la chronologie réglementaire de la norme VSME/VS et du futur standard volontaire (VS). Chaque fait y est daté et renvoyé à sa source officielle. Ce qui n’est pas encore entré en vigueur est présenté au conditionnel.

Pour situer la norme avant d’en suivre l’actualité, commencez par la page Norme VSME/VS : définition, modules et statut. Pour un décryptage daté du volet français, lisez Omnibus et VSME/VS : ce qui change, et quand cela s’applique en France.

Frise chronologique réglementaire (2023 → 2027)

La VSME/VS n’est pas née d’un texte isolé, mais d’une séquence commencée en 2023 avec la volonté de la Commission de réduire la charge administrative des PME. Voici les grandes étapes, de la commande politique à la première application attendue.

• 12 septembre 2023 – SME Relief Package. La Communication COM(2023) 535 final confie à l’EFRAG (Action 14) le mandat de créer une norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME non cotées, afin de limiter les demandes ESG non coordonnées et de faciliter l’accès à la finance durable.
• Janvier – mai 2024 – consultation publique. L’EFRAG met deux projets (exposure drafts) en consultation.
• 17 décembre 2024 – remise de la norme. L’EFRAG remet la VSME/VS à la Commission. Il s’agit d’un avis technique, non contraignant : l’EFRAG rédige, la Commission décide de la suite.
• 14 avril 2025 – directive « stop-the-clock ». La Directive (UE) 2025/794 reporte l’entrée en application de certaines obligations de la CSRD (voir plus bas la distinction avec l’Omnibus « de contenu »).
• 30 juillet 2025 – Recommandation (UE) 2025/1710. La Commission endosse la VSME/VS par une recommandation de soft law.
• 24 février 2026 – directive Omnibus I. La Directive (UE) 2026/470 modifie le champ de la CSRD (nouveaux seuils) et introduit le mécanisme de plafond de chaîne de valeur.
• 6 mai – 3 juin 2026 – consultation sur le standard volontaire. La Commission recueille des retours sur une version révisée des normes de reporting.
• 3 juillet 2026 – acte délégué VS. La Commission adopte l’acte délégué relatif au standard volontaire ; il entre en période d’examen (scrutiny) et n’est pas encore en vigueur.
• 1^er janvier 2027 – première application (attendue). Le nouveau périmètre CSRD s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date ; les premiers rapports concernés seront publiés en 2028.

Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025

C’est le texte qui a donné à la VSME/VS sa première assise institutionnelle. Par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (document interne C(2025) 4984 final), la Commission européenne recommande l’usage de la norme VSME/VS élaborée par l’EFRAG comme référentiel volontaire pour les PME.

Deux précisions importantes sur sa portée :

• Une recommandation est un acte de soft law au sens de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : elle n’est pas contraignante. Elle n’impose donc aucune obligation ni sanction aux PME. Ce point est développé sur la page Norme VSME/VS : définition, modules et statut.
• Cette recommandation est une mesure intérimaire, destinée à donner une référence stable en attendant l’acte délégué sur le standard volontaire. Elle s’inscrit dans la même logique que le plafond de chaîne de valeur : inviter les grands groupes soumis à la CSRD à limiter les informations demandées à leurs partenaires plus petits.

Attention à une confusion de date répandue : le texte est daté du 30 juillet 2025, et non du 17 juillet. La date du 17 décembre 2024, elle, correspond à la remise de la norme par l’EFRAG, étape distincte.

Directive Omnibus I (UE) 2026/470 : ce qu’elle change

La directive Omnibus I « de contenu » est la Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle poursuit un objectif de simplification et modifie deux paramètres qui intéressent directement les PME.

Un périmètre CSRD resserré : deux seuils cumulatifs

Après l’Omnibus I, le champ de la CSRD est restreint aux entreprises qui dépassent deux seuils cumulatifs : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net. Il s’agit bien d’une logique « et », et non de deux critères sur trois. Ce nouveau champ s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

La conséquence est directe pour notre sujet : de nombreuses entreprises jusqu’ici dans le champ de la CSRD en sortent, ce qui grossit la population susceptible de se tourner vers un reporting volontaire de type VSME/VS. Pour situer la VSME/VS par rapport à la CSRD et aux autres cadres, voir le comparatif des référentiels.

Le plafond de chaîne de valeur (value chain cap)

L’Omnibus I introduit également un plafond de chaîne de valeur : les demandes d’informations ESG adressées aux partenaires de 1 000 salariés ou moins sont limitées au contenu du standard volontaire. Ce mécanisme, central pour les PME fournisseurs, est détaillé sur la page VSME/VS et chaîne de valeur. Il devient pleinement opérant après transposition, dont l’échéance est fixée au 19 mars 2027.

À distinguer de la directive « stop-the-clock » (UE) 2025/794

Il ne faut pas confondre l’Omnibus I « de contenu » avec la directive dite « stop-the-clock », qui est la Directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025. Cette dernière ne change pas les seuils : elle décale simplement dans le temps l’entrée en application de certaines obligations de la CSRD. Autre piège de date à connaître : le « 26 février » apparaît deux fois – en 2025 pour la proposition COM(2025) 81, en 2026 pour la publication du texte adopté (2026/470).

Le standard volontaire (VS) : acte délégué adopté le 3 juillet 2026, en cours d’examen

C’est l’actualité la plus récente. Après une consultation publique du 6 mai au 3 juin 2026, la Commission a adopté le 3 juillet 2026 l’acte délégué (document C(2026) 5011) relatif au standard volontaire de reporting de durabilité, souvent désigné par le sigle « VS ».

Trois précautions s’imposent, à la date du 6 juillet 2026 :

• L’acte délégué n’est pas encore en vigueur. Il a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour la période d’examen. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’absence d’objection, puis à la publication au Journal officiel.
• La VSME/VS (norme EFRAG endossée par la Recommandation 2025/1710) et le VS (standard adopté par acte délégué) sont deux objets liés mais distincts. Il serait prématuré d’affirmer que « la VSME/VS est renommée VS » : ce sont deux étapes d’une même construction, dont l’articulation exacte se stabilisera avec la publication du texte final.
• « VS » est un sigle d’usage, non consolidé officiellement ; les textes parlent de « standard volontaire » (voluntary reporting standard).

Où en est le texte ? Transmis au Parlement européen et au Conseil le 3 juillet 2026 (diffusé au Conseil sous la cote 11697/26 du 9 juillet 2026), l’acte est soumis à un droit d’objection de deux mois, prolongeable de deux mois. Sauf objection, la publication au Journal officiel de l’UE est donc attendue à partir de septembre 2026, au plus tard début novembre 2026. Au 15 août 2026, aucune publication n’était constatée.

Et en France : calendrier et application

Les directives européennes doivent être transposées en droit national pour produire pleinement leurs effets. Pour le volet CSRD modifié par l’Omnibus I, la transposition doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Le nouveau périmètre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027, pour des rapports publiés à partir de 2028. Le volet devoir de vigilance (CSDDD) suit un calendrier propre, avec une échéance de transposition au 26 juillet 2028.

Concrètement, une PME française qui se pose la question aujourd’hui n’a aucune obligation de reporting VSME/VS : la démarche reste volontaire. Le vrai déclencheur est le plus souvent une demande d’un financeur, d’un client ou d’un appel d’offres. Pour savoir si le sujet vous concerne et par quoi commencer, la méthode est décrite sur Appliquer la norme VSME/VS en PME et TPE.

Sources officielles à suivre

La force d’une veille tient à ses sources. Nous nous appuyons exclusivement sur des publications institutionnelles, datées et vérifiables. Voici où chacune publie ce qui compte.

• EUR-Lex – le texte de référence de tous les actes de l’Union : directives, recommandations, actes délégués, avec leurs identifiants ELI et CELEX. C’est ici que se vérifient les numéros et les dates de publication au Journal officiel.
• Commission européenne – direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (FISMA) – les communiqués, questions-réponses et consultations sur le reporting de durabilité, dont ceux relatifs à la VSME/VS et au standard volontaire.
• EFRAG – l’organisme qui rédige les normes : projets, standard VSME/VS publié, modèle numérique et taxonomie XBRL, actualités de gouvernance. C’est la source première sur le contenu technique de la norme.
• Portail RSE (portail-rse.beta.gouv.fr) – le relais officiel français : seuils, calendrier d’application, traductions et pédagogie à destination des entreprises.

Mini-changelog daté des mises à jour du site

Par souci de traçabilité, nous consignons ici les évolutions de cette page de veille. Chaque entrée porte une date : vous savez ainsi ce qui a été ajouté ou corrigé, et quand.

• 6 juillet 2026 – Ajout de l’acte délégué VS du 3 juillet 2026 (C(2026) 5011) et de la mention de la période d’examen en cours. Mise à jour de l’encart « État du droit ».
• Février 2026 – Intégration de la directive Omnibus I (UE) 2026/470 : nouveaux seuils cumulatifs (1 000 salariés et 450 M€) et plafond de chaîne de valeur.
• Août 2025 – Publication de la fiche sur la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 ; correction de la date parfois citée à tort (« 17 juillet »).

Cette veille est vivante : elle sera enrichie à chaque étape, notamment lors de l’issue de la période d’examen du standard volontaire et de sa publication éventuelle au Journal officiel. Pour comprendre la norme elle-même avant d’en suivre l’actualité, commencez par la page Norme VSME/VS : définition, modules et statut.

Sources et vérification — vérifié le 15 août 2026

Chaque affirmation réglementaire de cette page a été contrôlée sur le texte officiel. Les références ci-dessous permettent de le vérifier par vous-même.

• Règlement délégué C(2026) 5011 du 3 juillet 2026, « établissant des normes de reporting de durabilité à usage volontaire pour les entreprises protégées par le plafond de chaîne de valeur » — base juridique : article 29ca de la directive 2013/34/UE. Texte intégral et annexes (PDF, Commission européenne). Articles utiles : 1^er (définition du plafond), 2(1) (qui peut appliquer la norme), 3(2) (le plafond ne comprend que les points de données de l’annexe II), 4 (entrée en vigueur), considérant 5 (remplacement de la Recommandation, assurance facultative, message aux financeurs). Transmis au Parlement et au Conseil le 3 juillet 2026 (cote Conseil 11697/26 du 9 juillet 2026) ; au 15 août 2026, aucune publication au Journal officiel de l’UE n’était constatée.
• Règlement délégué C(2026) 5010 du 3 juillet 2026 (révision des ESRS) : réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires. PDF, Commission européenne.
• Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (endossement du VSME de l’EFRAG), JOUE du 5 août 2025 — texte sur EUR-Lex. Le considérant 5 du règlement délégué prévoit qu’elle cessera de produire des effets juridiques dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
• Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I), publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 — texte sur EUR-Lex. Transposition nationale attendue au plus tard le 19 mars 2027.
• EFRAG — modèle numérique VSME et taxonomie XBRL, version 1.3.0 du 11 juin 2026 (il suit le VSME de décembre 2024, pas encore le texte du règlement délégué) — page EFRAG.

Une question de calendrier ? L’état d’avancement des textes est suivi, daté, sur notre veille réglementaire.