La norme VSME/VS (de l’anglais Voluntary Sustainability reporting standard for non-listed Micro-, Small and Medium-sized Enterprises) est un référentiel européen de reporting de durabilité conçu pour les petites et moyennes entreprises non cotées. Élaborée par l’EFRAG, elle donne aux PME et TPE un cadre commun et volontaire pour communiquer des informations environnementales, sociales et de gouvernance – sans être soumises aux obligations de la CSRD.
Son principe directeur tient en une phrase : volontaire juridiquement, souvent nécessaire commercialement. Aucune loi n’impose de produire un rapport VSME/VS, mais un client, une banque ou un appel d’offres peuvent, en pratique, réclamer les informations qu’elle structure.
Qu’est-ce que la norme VSME/VS ?
La VSME/VS est un standard de reporting de durabilité volontaire, destiné aux entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application obligatoire de la directive CSRD. Elle a été rédigée par l’EFRAG – l’organisme technique qui conseille la Commission européenne sur les normes de reporting – et remise à la Commission le 17 décembre 2024.
Concrètement, elle propose une liste organisée d’informations à publier sur les sujets ESG : consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre, pollution, eau, déchets, effectifs, santé et sécurité, formation, éthique des affaires. L’objectif affiché par l’Europe est double : donner aux PME un langage unique pour répondre aux demandes ESG de plus en plus nombreuses, et faciliter leur accès à la finance durable.
La VSME/VS ne relève pas de la même logique que les ESRS, qui sont, eux, obligatoires pour les grandes entreprises soumises à la CSRD. Pour bien situer ces référentiels les uns par rapport aux autres, consultez notre comparatif de la VSME/VS avec la CSRD, les ESRS, GRI, EcoVadis et ISO 26000.
À qui s’adresse la VSME/VS ?
La VSME/VS vise en premier lieu les PME et TPE non cotées qui se situent en dehors du champ obligatoire de la CSRD. Cette population est aujourd’hui la grande majorité des entreprises européennes : elles n’ont aucune obligation légale de reporting de durabilité, mais reçoivent de plus en plus de sollicitations de leurs partenaires.
Ce périmètre s’est d’ailleurs élargi. La directive dite « Omnibus I » a relevé les seuils de la CSRD : après sa réforme, seules restent obligées les entreprises dépassant deux seuils cumulatifs – plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net. Beaucoup d’entreprises jusque-là concernées sortent donc du champ obligatoire et se tournent vers un reporting volontaire de type VSME/VS. Le standard volontaire (VS), lui, est ouvert à toute entreprise située hors du champ obligatoire, sans plafond de taille (article 2(1) du règlement délégué). Le seuil de 1 000 salariés délimite autre chose : les entreprises protégées par le plafond de chaîne de valeur (article 1er).
Vous ne savez pas de quel côté de la ligne vous vous situez ? Notre arbre de décision « Suis-je concerné par la VSME/VS ? » vous aide à trancher en quelques questions.
Volontaire, pas obligatoire : ce que cela implique
Il faut le dire clairement : au 4 octobre 2026, rien n’oblige une PME à produire un rapport VSME/VS. Il n’existe :
- aucune sanction en cas de non-publication ;
- aucun dépôt obligatoire auprès d’un registre ou d’une administration ;
- aucune échéance légale à respecter.
Ce caractère volontaire est la principale source de confusion. Car « volontaire de droit » ne signifie pas « facultatif de fait ». Un donneur d’ordre soumis à la CSRD peut inscrire une demande d’informations ESG dans son processus achats ; une banque peut la glisser dans un dossier de crédit. La VSME/VS devient alors un moyen de répondre de façon standardisée, plutôt que de remplir un questionnaire différent pour chaque interlocuteur. Nous détaillons cette nuance dans l’article « La VSME/VS est-elle obligatoire ? ».
La structure de la norme : module de base (B1 à B11) et module complet (C1 à C9)
La VSME/VS s’organise en deux modules. Une entreprise applique soit le module de base seul, soit le module de base plus le module complet. Le module de base est un prérequis : on ne peut pas produire le module complet sans lui.
Le module de base, socle commun à toutes les entreprises qui appliquent la VSME/VS
Le module de base regroupe 11 informations à publier, numérotées de B1 à B11. C’est le socle commun : toute entreprise qui applique la VSME/VS, quelle que soit sa taille, publie au minimum ce module. Il couvre les fondamentaux ESG, de la base d’établissement du rapport jusqu’aux condamnations pour corruption, en passant par l’énergie, les émissions, l’eau, les déchets et les effectifs.
Le module de base n’est donc pas réservé aux plus petites structures : il constitue le tronc commun de toutes les entreprises appliquant la norme.
Le module complet, qui s’ajoute au module de base
Le module complet ajoute 9 informations supplémentaires, numérotées de C1 à C9. Il approfondit certains sujets attendus par les interlocuteurs les plus exigeants – banques, investisseurs, grands donneurs d’ordre : stratégie, cibles de réduction des émissions et transition climatique, risques climatiques, droits de l’homme, caractéristiques complémentaires des effectifs et ratio femmes/hommes dans l’organe de gouvernance.
Une remarque importante sur les chiffres : l’EFRAG ne publie aucun total officiel de « datapoints ». Les nombres qui circulent (56, 60, 147…) sont des comptages tiers, qui dépendent de la granularité retenue dans le modèle numérique et la taxonomie XBRL. La seule structure vérifiable est celle-ci : 11 informations B1 à B11, 9 informations C1 à C9. Pour choisir concrètement entre les deux modules, reportez-vous à notre méthode d’application de la VSME/VS en PME.
Vous avez 10 salariés ou moins ?
L’acte délégué du 3 juillet 2026 allège le module de base pour vous : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (B3), le prélèvement et la consommation d’eau (B6), l’application des principes d’économie circulaire et les tonnages de déchets (B7) deviennent facultatifs — le texte les marque « volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins ». Ces mêmes informations sortent aussi du plafond de chaîne de valeur : un donneur d’ordre ne peut donc pas vous les réclamer à ce titre.
Pas de double matérialité ni d’audit obligatoire : le principe « si applicable »
La VSME/VS a été pensée pour rester accessible à une PME. Elle se distingue des ESRS obligatoires sur trois points essentiels :
- Pas d’analyse de double matérialité imposée. Là où la CSRD demande aux grandes entreprises d’évaluer à la fois l’impact de l’entreprise sur l’environnement et l’effet des enjeux de durabilité sur ses finances, la VSME/VS n’exige pas cet exercice.
- Pas d’audit ni de vérification par un tiers rendus obligatoires sur un rapport volontaire. Une entreprise peut néanmoins choisir de faire crédibiliser son rapport ; un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut alors proposer une mission d’assurance volontaire. Nous développons ce point dans le pilier « La VSME/VS, une mission pour les cabinets d’expertise-comptable ».
- Le principe « si applicable ». Une information qui ne concerne pas l’activité de l’entreprise n’a pas à être renseignée artificiellement. Le rapport reflète la réalité de l’entreprise, sans données inventées ni greenwashing.
Où en est le texte ? Publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560), il est en vigueur depuis le 24 septembre 2026 ; chaque étape (transmission au Conseil, droit d’objection, publication) est datée sur notre veille réglementaire.
VSME/VS et VS : deux objets liés mais distincts
C’est le point qui prête le plus à confusion aujourd’hui. On lit parfois que « la VSME/VS a été renommée VS ». Au 4 octobre 2026, cette affirmation est prématurée : il vaut mieux parler de deux objets liés mais distincts, dont l’un prolonge l’autre.
VSME/VS : norme EFRAG endossée par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30/07/2025
La VSME/VS telle qu’on la connaît aujourd’hui est la norme élaborée par l’EFRAG, que la Commission européenne a endossée par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (document C(2025) 4984 final). Une recommandation est un acte de soft law : elle est non contraignante au sens de l’article 288 du TFUE. Elle invite les États membres et les acteurs de marché à s’appuyer sur la VSME/VS, mais ne l’impose pas. Elle a été le texte de référence pour le reporting volontaire des PME jusqu’au 23 septembre 2026 : le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 la remplace, et son considérant 5 prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur – le 24 septembre 2026 – la Recommandation « devrait être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques ». Les entreprises qui appliquent déjà la VSME ne changeront quasiment rien : les modifications apportées au texte ont été réduites au minimum, précisément pour assurer cette continuité.
VS : standard volontaire adopté le 03/07/2026, publié au JOUE le 21/09/2026, en vigueur depuis le 24/09/2026
Le standard volontaire (« VS », pour voluntary standard) est l’étape suivante. Après une consultation publique menée du 6 mai au 3 juin 2026, la Commission européenne a adopté un acte délégué (C(2026) 5011) le 3 juillet 2026. Cet acte a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour la période d’examen (scrutiny), puis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre 2026 sous le numéro règlement délégué (UE) 2026/1560. Il est en vigueur depuis le 24 septembre 2026 (article 4) ; le plafond de chaîne de valeur qu’il fixe (article 3) s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027.
À noter : les textes européens parlent de voluntary (reporting) standard et le dispositif de l’acte délégué ne définit pas le sigle. « VS » est néanmoins désormais employé par l’EFRAG, par l’Autorité des normes comptables et par le Portail RSE du ministère de l’Économie, qui parle de « la VS (ex-VSME) ». Nous suivons chaque étape de ce calendrier, datée et sourcée, dans notre veille réglementaire VSME/VS et VS.
État du droit – à jour au 4 octobre 2026
- VSME/VS : norme EFRAG remise le 17/12/2024, endossée par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30/07/2025. Texte de soft law (non contraignant) qui ne produit plus d’effets juridiques depuis le 24/09/2026, date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/1560 qui la remplace (considérant 5).
- VS (standard volontaire) : acte délégué C(2026) 5011 adopté le 03/07/2026, publié au JOUE le 21/09/2026 comme règlement délégué (UE) 2026/1560. En vigueur depuis le 24/09/2026 ; plafond de chaîne de valeur applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2027.
- Périmètre CSRD post-Omnibus : obligation pour les entreprises dépassant plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA net (directive (UE) 2026/470 du 24/02/2026, application aux exercices ouverts à compter du 01/01/2027).
Pourquoi l’Europe a créé une norme ESG pour les PME
La VSME/VS n’est pas née par hasard. Elle répond à un effet de ricochet bien identifié de la CSRD : lorsque les grandes entreprises ont dû rendre compte de la durabilité de toute leur chaîne de valeur, elles ont commencé à interroger leurs fournisseurs, y compris des TPE et PME. Résultat : une multiplication de questionnaires ESG hétérogènes, chronophages et souvent redondants.
Pour endiguer ce phénomène, la Commission a confié à l’EFRAG, via le SME Relief Package du 12 septembre 2023 (communication COM(2023) 535 final), la mission de créer une norme volontaire propre aux PME. L’idée : offrir un standard unique et proportionné qui serve de réponse commune à toutes ces demandes, et éviter que chaque PME ne réinvente son propre reporting. C’est aussi ce mécanisme qui fonde le plafond de chaîne de valeur (value chain cap), qui borne ce qu’un donneur d’ordre peut réclamer à un petit partenaire.
Questions fréquentes sur la norme VSME/VS
La VSME/VS est-elle obligatoire ?
Non. Au 4 octobre 2026, la VSME/VS est un standard volontaire : aucune sanction, aucun dépôt obligatoire, aucune échéance légale. Elle peut toutefois devenir nécessaire dans les faits lorsqu’un client, une banque ou un appel d’offres réclame des informations ESG.
Qui est concerné par la VSME/VS ?
Principalement les PME et TPE non cotées situées hors du champ obligatoire de la CSRD. Depuis le relèvement des seuils par la directive Omnibus I, ne restent obligées par la CSRD que les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net ; les autres relèvent d’une démarche volontaire.
Faut-il un audit pour un rapport VSME/VS ?
Non, aucun audit ni vérification par un tiers n’est obligatoire sur un rapport VSME/VS. Une entreprise peut néanmoins choisir de faire crédibiliser son rapport par une mission d’assurance volontaire, réalisée par exemple par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Pour aller plus loin
- Appliquer la norme VSME/VS en PME et TPE : méthode pas à pas – choisir son module, collecter les données B1 à B11, constituer son dossier de preuves.
- VSME/VS face aux autres référentiels – CSRD, ESRS, GRI, EcoVadis, ISO 26000, bilan carbone.
- VSME/VS et chaîne de valeur – répondre à un questionnaire ESG client et comprendre le value chain cap.
- VSME/VS et financement – ce que demandent réellement les banques et les investisseurs.
- Actualités et veille réglementaire VSME/VS et VS – Omnibus, acte délégué, chaque fait daté et sourcé.
Sources et vérification — vérifié le 4 octobre 2026
Chaque affirmation réglementaire de cette page a été contrôlée sur le texte officiel. Les références ci-dessous permettent de le vérifier par vous-même.
- Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5011), « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur » — base juridique : article 29 quater bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE. Publié au Journal officiel de l’UE (série L) le 21 septembre 2026, en vigueur depuis le 24 septembre 2026 (article 4) ; son article 3 (plafond de la chaîne de valeur) s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Texte officiel sur EUR-Lex · version adoptée le 3 juillet 2026 (PDF, Commission européenne). Articles utiles : 1er (définition du plafond), 2(1) (qui peut appliquer la norme), 3(2) (le plafond ne comprend que les points de données de l’annexe II), 4 (entrée en vigueur), considérant 5 (fin des effets juridiques de la Recommandation, message aux financeurs). Transmis au Parlement et au Conseil le 3 juillet 2026 (cote Conseil 11697/26 du 9 juillet 2026).
- Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5010, révision des ESRS) : réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires. Publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 ; entre en vigueur le 10 novembre 2026 (article 3) et s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Texte officiel sur EUR-Lex · version adoptée (PDF, Commission européenne).
- Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (endossement du VSME de l’EFRAG), JOUE du 5 août 2025 — texte sur EUR-Lex. Le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/1560 prévoit qu’elle « devrait être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques » à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, soit le 24 septembre 2026.
- Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I), publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 — texte sur EUR-Lex. Transposition nationale attendue au plus tard le 19 mars 2027.
- EFRAG — modèle numérique VSME et taxonomie XBRL, version 1.3.0 du 11 juin 2026 (il suit le VSME de décembre 2024, pas encore le texte du règlement délégué (UE) 2026/1560 ; l’EFRAG annonce pour novembre 2026 un modèle numérique mis à jour, avec un convertisseur XBRL amélioré) — page EFRAG.
Une question de calendrier ? L’état d’avancement des textes est suivi, daté, sur notre veille réglementaire.