Actualités et veille réglementaire VSME/VS et VS : Omnibus, acte délégué

Le droit de la durabilité des PME bouge vite. Entre une recommandation de soft law, deux directives dites « Omnibus » et un acte délégué publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, il est facile de confondre les textes, leurs dates et leur portée. Cette page tient à jour, source par source, la chronologie réglementaire de la norme VSME/VS et du standard volontaire (VS). Chaque fait y est daté et renvoyé à sa source officielle. Ce qui n’est pas encore entré en vigueur est présenté au conditionnel.

Pour situer la norme avant d’en suivre l’actualité, commencez par la page Norme VSME/VS : définition, modules et statut. Pour un décryptage daté du volet français, lisez Omnibus et VSME/VS : ce qui change, et quand cela s’applique en France.

Frise chronologique réglementaire (2023 → 2027)

La VSME/VS n’est pas née d’un texte isolé, mais d’une séquence commencée en 2023 avec la volonté de la Commission de réduire la charge administrative des PME. Voici les grandes étapes, de la commande politique à la première application attendue.

• 12 septembre 2023 – SME Relief Package. La Communication COM(2023) 535 final confie à l’EFRAG (Action 14) le mandat de créer une norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME non cotées, afin de limiter les demandes ESG non coordonnées et de faciliter l’accès à la finance durable.
• Janvier – mai 2024 – consultation publique. L’EFRAG met deux projets (exposure drafts) en consultation.
• 17 décembre 2024 – remise de la norme. L’EFRAG remet la VSME/VS à la Commission. Il s’agit d’un avis technique, non contraignant : l’EFRAG rédige, la Commission décide de la suite.
• 14 avril 2025 – directive « stop-the-clock ». La Directive (UE) 2025/794 reporte l’entrée en application de certaines obligations de la CSRD (voir plus bas la distinction avec l’Omnibus « de contenu »).
• 30 juillet 2025 – Recommandation (UE) 2025/1710. La Commission endosse la VSME/VS par une recommandation de soft law.
• 24 février 2026 – directive Omnibus I. La Directive (UE) 2026/470 modifie le champ de la CSRD (nouveaux seuils) et introduit le mécanisme de plafond de chaîne de valeur.
• 6 mai – 3 juin 2026 – consultation sur le standard volontaire. La Commission recueille des retours sur une version révisée des normes de reporting.
• 3 juillet 2026 – acte délégué VS. La Commission adopte l’acte délégué relatif au standard volontaire ; il entre en période d’examen (scrutiny).
• 21 septembre 2026 – publication au Journal officiel. L’acte paraît au JOUE sous le numéro règlement délégué (UE) 2026/1560 ; il entre en vigueur le 24 septembre 2026. Le même jour paraît le règlement délégué (UE) 2026/1563 (ESRS révisés), qui entrera en vigueur le 10 novembre 2026.
• 1^er janvier 2027 – première application (attendue). Le nouveau périmètre CSRD s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date ; les premiers rapports concernés seront publiés en 2028.

Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025

C’est le texte qui a donné à la VSME/VS sa première assise institutionnelle. Par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (document interne C(2025) 4984 final), la Commission européenne recommande l’usage de la norme VSME/VS élaborée par l’EFRAG comme référentiel volontaire pour les PME.

Deux précisions importantes sur sa portée :

• Une recommandation est un acte de soft law au sens de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : elle n’est pas contraignante. Elle n’impose donc aucune obligation ni sanction aux PME. Ce point est développé sur la page Norme VSME/VS : définition, modules et statut.
• Cette recommandation est une mesure intérimaire, destinée à donner une référence stable en attendant l’acte délégué sur le standard volontaire. Elle s’inscrit dans la même logique que le plafond de chaîne de valeur : inviter les grands groupes soumis à la CSRD à limiter les informations demandées à leurs partenaires plus petits.

Attention à une confusion de date répandue : le texte est daté du 30 juillet 2025, et non du 17 juillet. La date du 17 décembre 2024, elle, correspond à la remise de la norme par l’EFRAG, étape distincte.

Directive Omnibus I (UE) 2026/470 : ce qu’elle change

La directive Omnibus I « de contenu » est la Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle poursuit un objectif de simplification et modifie deux paramètres qui intéressent directement les PME.

Un périmètre CSRD resserré : deux seuils cumulatifs

Après l’Omnibus I, le champ de la CSRD est restreint aux entreprises qui dépassent deux seuils cumulatifs : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net. Il s’agit bien d’une logique « et », et non de deux critères sur trois. Ce nouveau champ s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

La conséquence est directe pour notre sujet : de nombreuses entreprises jusqu’ici dans le champ de la CSRD en sortent, ce qui grossit la population susceptible de se tourner vers un reporting volontaire de type VSME/VS. Pour situer la VSME/VS par rapport à la CSRD et aux autres cadres, voir le comparatif des référentiels.

Le plafond de chaîne de valeur (value chain cap)

L’Omnibus I introduit également un plafond de chaîne de valeur : les demandes d’informations ESG adressées aux partenaires de 1 000 salariés ou moins sont limitées au contenu du standard volontaire. Ce mécanisme, central pour les PME fournisseurs, est détaillé sur la page VSME/VS et chaîne de valeur. Il devient pleinement opérant après transposition, dont l’échéance est fixée au 19 mars 2027.

À distinguer de la directive « stop-the-clock » (UE) 2025/794

Il ne faut pas confondre l’Omnibus I « de contenu » avec la directive dite « stop-the-clock », qui est la Directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025. Cette dernière ne change pas les seuils : elle décale simplement dans le temps l’entrée en application de certaines obligations de la CSRD. Autre piège de date à connaître : le « 26 février » apparaît deux fois – en 2025 pour la proposition COM(2025) 81, en 2026 pour la publication du texte adopté (2026/470).

Le standard volontaire (VS) : adopté le 3 juillet 2026, publié au JOUE le 21 septembre 2026

C’est l’actualité la plus récente. Après une consultation publique du 6 mai au 3 juin 2026, la Commission a adopté le 3 juillet 2026 l’acte délégué (document C(2026) 5011) relatif au standard volontaire de reporting de durabilité, souvent désigné par le sigle « VS ».

Trois précautions s’imposent, à la date du 6 juillet 2026 :

• L’acte délégué n’était pas encore en vigueur à cette date : transmis au Parlement européen et au Conseil pour la période d’examen, son entrée en vigueur était subordonnée à l’absence d’objection, puis à la publication au Journal officiel. Mise à jour du 27 septembre 2026 : publié au JOUE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560), il est en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
• La VSME/VS (norme EFRAG endossée par la Recommandation 2025/1710) et le VS (standard adopté par acte délégué) sont deux objets liés mais distincts. Il serait prématuré d’affirmer que « la VSME/VS est renommée VS » : ce sont deux étapes d’une même construction, dont l’articulation exacte est désormais fixée par le texte publié au Journal officiel le 21 septembre 2026.
• « VS » n’est pas défini dans le dispositif de l’acte délégué — les textes parlent de « standard volontaire » (voluntary reporting standard) — mais le sigle est désormais employé par l’EFRAG, par l’ANC et par le Portail RSE du ministère de l’Économie, qui intitule son offre « la VS (ex-VSME) ».

Où en est le texte ? Transmis au Parlement européen et au Conseil le 3 juillet 2026 (diffusé au Conseil sous la cote 11697/26 du 9 juillet 2026), l’acte était soumis à un droit d’objection de deux mois, prolongeable de deux mois. Il a paru au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 (série L, règlement délégué (UE) 2026/1560) et il est entré en vigueur le 24 septembre 2026, troisième jour suivant sa publication (article 4). Son article 3 (plafond de chaîne de valeur) s’applique aux exercices commençant à compter du 1^er janvier 2027.

28 août 2026 : la liste officielle des points de données ESRS est publiée, et ouverte à commentaires

Imaginez le sommaire détaillé d’un formulaire : chaque case, son intitulé, son format. C’est l’objet du document que le secrétariat de l’EFRAG a publié le 28 août 2026 sous le titre « 2026 Draft List of Datapoints for Revised ESRS ». Il rassemble, un par un, les points de données des ESRS révisés.

Ce n’est pas un texte définitif, c’est un projet ouvert à la critique : chacun peut signaler une erreur manifeste (fatal flaw) jusqu’au 23 octobre 2026, et la version finale est attendue d’ici la fin 2026. Une taxonomie XBRL alignée sur cette liste sera mise en consultation séparément.

Deux choses à ne pas confondre. Nous écrivons ailleurs sur ce site que l’EFRAG ne publie aucun décompte officiel de points de données pour la VSME/VS. C’est toujours vrai, et cela ne contredit pas la publication du 28 août : cette liste porte sur les ESRS, le référentiel des entreprises soumises à la CSRD. Elle ne porte pas sur la norme volontaire. Pour une PME qui applique la VSME/VS, rien ne change : la norme reste organisée en un module de base (B1 à B11) et un module complet (C1 à C9), sans total officiel de points de données.

Pourquoi le signaler ici. Ces ESRS révisés sont ceux du règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5010, publié au JOUE le 21 septembre 2026, entrée en vigueur le 10 novembre 2026), celui qui réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires. C’est le référentiel que votre client soumis à la CSRD devra appliquer. Ce qu’il peut, lui, vous demander reste borné par le plafond de chaîne de valeur.

Et en France : calendrier et application

Les directives européennes doivent être transposées en droit national pour produire pleinement leurs effets. Pour le volet CSRD modifié par l’Omnibus I, la transposition doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Le nouveau périmètre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027, pour des rapports publiés à partir de 2028. Le volet devoir de vigilance (CSDDD) suit un calendrier propre, avec une échéance de transposition au 26 juillet 2028.

Concrètement, une PME française qui se pose la question aujourd’hui n’a aucune obligation de reporting VSME/VS : la démarche reste volontaire. Le vrai déclencheur est le plus souvent une demande d’un financeur, d’un client ou d’un appel d’offres. Pour savoir si le sujet vous concerne et par quoi commencer, la méthode est décrite sur Appliquer la norme VSME/VS en PME et TPE.

17 septembre 2026 : l’ANC, le MEDEF et Bercy présentent la norme volontaire

Le 17 septembre 2026, de 11 h à 12 h 30, l’Autorité des normes comptables (ANC), le MEDEF, Les Entrepreneurs et le Portail RSE du ministère de l’Économie tiennent un webinaire consacré à la norme volontaire, intitulé « Reporting de durabilité : la norme volontaire, socle commun des demandes d’information ». L’intitulé dit l’angle retenu : une norme unique en réponse à des interlocuteurs multiples.

Le programme annoncé par l’ANC comporte une introduction de son président, Robert Ophèle, puis une présentation de la nouvelle norme volontaire et de ses différences avec la VSME, puis une table ronde avec les parties prenantes. Parmi les intervenants annoncés : la Fédération bancaire française, un représentant des grands donneurs d’ordres, le Portail RSE du ministère de l’Économie et un représentant de l’EFRAG.

Deux questions y sont posées explicitement : la norme volontaire répond-elle aux besoins des donneurs d’ordres, des financeurs et des investisseurs ? Et de quoi les entreprises ont-elles besoin pour la mettre en œuvre ?

Où trouver l’information. Le programme complet et le lien d’inscription figurent sur la page d’accueil de l’Autorité des normes comptables. Si vous lisez ces lignes après le 17 septembre 2026, la séance a eu lieu : c’est dans la rubrique « Publications / communications » du même site que l’ANC met en ligne ses interventions.

Sources officielles à suivre

La force d’une veille tient à ses sources. Nous nous appuyons exclusivement sur des publications institutionnelles, datées et vérifiables. Voici où chacune publie ce qui compte.

• EUR-Lex – le texte de référence de tous les actes de l’Union : directives, recommandations, actes délégués, avec leurs identifiants ELI et CELEX. C’est ici que se vérifient les numéros et les dates de publication au Journal officiel.
• Commission européenne – direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (FISMA) – les communiqués, questions-réponses et consultations sur le reporting de durabilité, dont ceux relatifs à la VSME/VS et au standard volontaire.
• EFRAG – l’organisme qui rédige les normes : projets, standard VSME/VS publié, modèle numérique et taxonomie XBRL, actualités de gouvernance. C’est la source première sur le contenu technique de la norme.
• Portail RSE (portail-rse.beta.gouv.fr) – le relais officiel français : seuils, calendrier d’application, traductions et pédagogie à destination des entreprises.

Mini-changelog daté des mises à jour du site

Par souci de traçabilité, nous consignons ici les évolutions de cette page de veille. Chaque entrée porte une date : vous savez ainsi ce qui a été ajouté ou corrigé, et quand.

• 27 septembre 2026 – Publication au Journal officiel de l’UE, le 21 septembre 2026, du standard volontaire (règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur depuis le 24 septembre 2026) et des ESRS révisés (règlement délégué (UE) 2026/1563, qui entrera en vigueur le 10 novembre 2026) : état du droit mis à jour sur l’ensemble du site. Modèle numérique de l’EFRAG : mise à jour annoncée pour novembre 2026.
• 1^er septembre 2026 – Ajout de deux actualités datées : la liste 2026 des points de données ESRS publiée par l’EFRAG le 28 août 2026 (revue ouverte jusqu’au 23 octobre 2026), et le webinaire de l’ANC, du MEDEF et du Portail RSE du 17 septembre 2026. Revue des sources primaires le même jour : aucune publication au Journal officiel de l’UE constatée à cette date.
• 6 juillet 2026 – Ajout de l’acte délégué VS du 3 juillet 2026 (C(2026) 5011) et de la mention de la période d’examen en cours. Mise à jour de l’encart « État du droit ».
• Février 2026 – Intégration de la directive Omnibus I (UE) 2026/470 : nouveaux seuils cumulatifs (1 000 salariés et 450 M€) et plafond de chaîne de valeur.
• Août 2025 – Publication de la fiche sur la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 ; correction de la date parfois citée à tort (« 17 juillet »).

Cette veille est vivante : elle sera enrichie à chaque étape, notamment lors de l’entrée en vigueur des ESRS révisés (10 novembre 2026), de la publication du modèle numérique mis à jour par l’EFRAG et de la transposition française de la directive Omnibus I. Pour comprendre la norme elle-même avant d’en suivre l’actualité, commencez par la page Norme VSME/VS : définition, modules et statut.

Sources et vérification — vérifié le 4 octobre 2026

Chaque affirmation réglementaire de cette page a été contrôlée sur le texte officiel. Les références ci-dessous permettent de le vérifier par vous-même.

• Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5011), « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur » — base juridique : article 29 quater bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE. Publié au Journal officiel de l’UE (série L) le 21 septembre 2026, en vigueur depuis le 24 septembre 2026 (article 4) ; son article 3 (plafond de la chaîne de valeur) s’applique aux exercices commençant à compter du 1^er janvier 2027. Texte officiel sur EUR-Lex · version adoptée le 3 juillet 2026 (PDF, Commission européenne). Articles utiles : 1^er (définition du plafond), 2(1) (qui peut appliquer la norme), 3(2) (le plafond ne comprend que les points de données de l’annexe II), 4 (entrée en vigueur), considérant 5 (fin des effets juridiques de la Recommandation, message aux financeurs). Transmis au Parlement et au Conseil le 3 juillet 2026 (cote Conseil 11697/26 du 9 juillet 2026).
• Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5010, révision des ESRS) : réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires. Publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 ; entre en vigueur le 10 novembre 2026 (article 3) et s’applique aux exercices commençant à compter du 1^er janvier 2027. Texte officiel sur EUR-Lex · version adoptée (PDF, Commission européenne).
• Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (endossement du VSME de l’EFRAG), JOUE du 5 août 2025 — texte sur EUR-Lex. Le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/1560 prévoit qu’elle « devrait être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques » à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, soit le 24 septembre 2026.
• Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I), publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 — texte sur EUR-Lex. Transposition nationale attendue au plus tard le 19 mars 2027.
• EFRAG — modèle numérique VSME et taxonomie XBRL, version 1.3.0 du 11 juin 2026 (il suit le VSME de décembre 2024, pas encore le texte du règlement délégué (UE) 2026/1560 ; l’EFRAG annonce pour novembre 2026 un modèle numérique mis à jour, avec un convertisseur XBRL amélioré) — page EFRAG.
• EFRAG — « 2026 Draft List of Datapoints for Revised ESRS », publiée le 28 août 2026 : revue des erreurs manifestes (fatal flaw) ouverte jusqu’au 23 octobre 2026, version finale attendue d’ici la fin 2026. Elle porte sur les ESRS révisés adoptés par la Commission en juillet 2026, pas sur la VSME/VS — annonce de l’EFRAG (consultée le 1^er septembre 2026).
• Autorité des normes comptables — webinaire « Reporting de durabilité : la norme volontaire, socle commun des demandes d’information », 17 septembre 2026 de 11 h à 12 h 30, organisé avec le MEDEF, Les Entrepreneurs et le Portail RSE du ministère de l’Économie ; la Fédération bancaire française et un représentant de l’EFRAG figurent parmi les intervenants annoncés — annonce sur le site de l’ANC (consultée le 1^er septembre 2026).

Une question de calendrier ? L’état d’avancement des textes est suivi, daté, sur notre veille réglementaire.