« Omnibus » est devenu le mot qui inquiète les dirigeants de PME dès qu’il est question de durabilité. Derrière ce terme se cache un train de mesures européennes qui a redessiné, début 2026, le périmètre des obligations de reporting et la place laissée au volontariat. La question la plus fréquente reste la même : et en France, ça s’applique quand ? Voici l’état du droit au 4 octobre 2026, fait par fait, sans anticiper ce qui n’est pas encore acté.
Omnibus I : de quelle directive parle-t-on exactement ?
Le paquet « Omnibus » de simplification a donné lieu à deux textes qu’il faut soigneusement distinguer, car ils sont souvent confondus.
Le premier, la directive dite « stop-the-clock » – Directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025 – s’est contentée de reporter les échéances de reporting le temps que la réforme de fond soit négociée. C’est une directive de calendrier, pas de contenu.
Le second, la véritable directive Omnibus I « de contenu », est la Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, elle est entrée en vigueur le 18 mars 2026 (référence CELEX 32026L0470). C’est ce texte qui modifie réellement le champ d’application de la CSRD et introduit le mécanisme de plafonnement des demandes adressées aux petites structures.
Le nouveau périmètre de la CSRD : deux seuils cumulatifs
Le changement le plus lourd de conséquences concerne le champ des entreprises soumises à la CSRD. Après l’Omnibus I, une entreprise n’entre dans le champ obligatoire que si elle dépasse deux seuils cumulatifs :
- plus de 1 000 salariés ;
- et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
La logique est bien celle d’un « et » : les deux conditions doivent être réunies. Il ne s’agit pas d’une règle de « deux critères sur trois » comme on en trouve ailleurs en droit comptable. Cette rédaction relève très significativement la barre : selon les estimations avancées lors de l’adoption, elle ferait sortir de l’ordre de 80 % des entreprises du champ obligatoire de la CSRD.
C’est précisément là que la VSME/VS prend tout son sens. Toutes ces entreprises qui sortent de l’obligation ne disparaissent pas pour autant des radars ESG de leurs clients et de leurs banques ; elles se tournent alors vers un reporting volontaire et standardisé. Pour comprendre ce qu’est ce référentiel, voir notre page de fond sur la norme VSME/VS et ses deux modules.
Le value chain cap : ce qu’un donneur d’ordre peut encore demander
L’autre apport majeur de l’Omnibus I est le value chain cap, ou plafond de chaîne de valeur. L’idée : une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger de ses partenaires de 1 000 salariés ou moins davantage d’informations que ce que contient le standard volontaire.
Concrètement, une PME sollicitée par un questionnaire ESG surdimensionné pourrait opposer ce plafond et écarter les demandes qui l’excèdent ; les clauses contractuelles qui imposeraient davantage seraient frappées de nullité. Une exception est toutefois prévue pour les informations couramment partagées au sein d’un même secteur (le libellé exact figurera dans le texte publié). Ce mécanisme est ancré dans la directive comptable 2013/34/UE (articles 19a et 29a, selon la proposition COM(2025) 81) et ne devient pleinement opérant qu’après transposition dans le droit national.
Pour une PME fournisseur, c’est un outil de protection concret face aux donneurs d’ordre. Nous détaillons son fonctionnement et la manière de répondre à un questionnaire client dans notre dossier sur la VSME/VS et la chaîne de valeur.
L’acte délégué du 3 juillet 2026 : le standard volontaire est en vigueur depuis le 24 septembre 2026
Dernière pièce du puzzle, la plus fraîche : le standard volontaire (VS). Après une consultation publique menée du 6 mai au 3 juin 2026, la Commission européenne a adopté, le 3 juillet 2026, un acte délégué (référence C(2026) 5011) portant ce standard.
Après sa transmission au Parlement européen et au Conseil pour une période d’examen (scrutiny), cet acte délégué a été publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 sous le numéro règlement délégué (UE) 2026/1560 ; il est en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Attention toutefois à ne pas brûler les étapes : le plafond de chaîne de valeur qu’il fixe ne s’applique qu’aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Le sigle « VS » n’est pas défini dans le dispositif de l’acte délégué — les textes parlent de « voluntary reporting standard » — mais il est désormais employé par l’EFRAG, par l’ANC et par le Portail RSE du ministère de l’Économie.
Ce standard volontaire s’appuie sur la VSME/VS, la norme élaborée par l’EFRAG et remise à la Commission le 17 décembre 2024, déjà endossée à titre intérimaire par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 – un acte de soft law, non contraignant. VSME/VS et VS sont donc deux objets liés, mais distincts, à un stade d’avancement juridique différent.
Deux dates à ne pas confondre. La norme devient utilisable dès son entrée en vigueur, soit le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (article 4). Le plafond de chaîne de valeur, lui, ne joue que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (article 3). Autrement dit : rien n’empêche une PME d’appliquer la norme avant 2027.
Et en France, ça s’applique quand ?
C’est la vraie question. Retenons les repères de calendrier qui font aujourd’hui consensus :
- Nouveaux seuils CSRD : ils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, pour des premiers rapports publiés en 2028.
- Transposition en droit français : les États membres doivent transposer le volet CSRD de l’Omnibus I au plus tard le 19 mars 2027 (le volet devoir de vigilance, CSDDD, suit un calendrier propre, jusqu’au 26 juillet 2028).
- Value chain cap : il devient pleinement opérant une fois cette transposition intervenue.
- Standard volontaire (VS) : en vigueur depuis le 24 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560) ; son plafond de chaîne de valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Autrement dit, pour une PME française, rien ne se déclenche mécaniquement en 2026. Le sujet monte en puissance surtout par la voie commerciale : demandes de clients, dossiers bancaires, appels d’offres. C’est cette pression « par le bas de la chaîne » qui fait de la VSME/VS un outil utile bien avant toute échéance réglementaire.
Où en est le texte ? Publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560), il est en vigueur depuis le 24 septembre 2026 ; chaque étape (transmission au Conseil, droit d’objection, publication) est datée sur notre veille réglementaire.
Ce que cela change concrètement pour votre entreprise
À retenir : la CSRD se recentre sur les très grandes entreprises ; la grande majorité des PME et ETI en sort ; et pour ne pas se retrouver démunies face aux questionnaires ESG de leurs partenaires, ces entreprises disposent désormais d’un référentiel volontaire pensé pour elles, borné par le value chain cap. Pour savoir si vous êtes vous-même dans le champ ou non, notre page sur la norme VSME/VS détaille les cas de figure.
Parce que ce cadre continue d’évoluer – la publication du VS au Journal officiel est la prochaine étape à surveiller –, nous tenons à jour une page de veille datée et sourcée. Pour suivre chaque texte au fil de l’eau, consultez notre actualité et veille réglementaire VSME/VS et VS, mise à jour à chaque évolution.
Sources et vérification — vérifié le 4 octobre 2026
Chaque affirmation réglementaire de cette page a été contrôlée sur le texte officiel. Les références ci-dessous permettent de le vérifier par vous-même.
- Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5011), « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur » — base juridique : article 29 quater bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE. Publié au Journal officiel de l’UE (série L) le 21 septembre 2026, en vigueur depuis le 24 septembre 2026 (article 4) ; son article 3 (plafond de la chaîne de valeur) s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Texte officiel sur EUR-Lex · version adoptée le 3 juillet 2026 (PDF, Commission européenne). Articles utiles : 1er (définition du plafond), 2(1) (qui peut appliquer la norme), 3(2) (le plafond ne comprend que les points de données de l’annexe II), 4 (entrée en vigueur), considérant 5 (fin des effets juridiques de la Recommandation, message aux financeurs). Transmis au Parlement et au Conseil le 3 juillet 2026 (cote Conseil 11697/26 du 9 juillet 2026).
- Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 (adopté sous la référence C(2026) 5010, révision des ESRS) : réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires. Publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 ; entre en vigueur le 10 novembre 2026 (article 3) et s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Texte officiel sur EUR-Lex · version adoptée (PDF, Commission européenne).
- Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 (endossement du VSME de l’EFRAG), JOUE du 5 août 2025 — texte sur EUR-Lex. Le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/1560 prévoit qu’elle « devrait être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques » à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, soit le 24 septembre 2026.
- Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I), publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 — texte sur EUR-Lex. Transposition nationale attendue au plus tard le 19 mars 2027.
- EFRAG — modèle numérique VSME et taxonomie XBRL, version 1.3.0 du 11 juin 2026 (il suit le VSME de décembre 2024, pas encore le texte du règlement délégué (UE) 2026/1560 ; l’EFRAG annonce pour novembre 2026 un modèle numérique mis à jour, avec un convertisseur XBRL amélioré) — page EFRAG.
Une question de calendrier ? L’état d’avancement des textes est suivi, daté, sur notre veille réglementaire.
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